Arrêté du 20 Décembre 2022
Ne pas oublier qu’en 2023, la limite de dossiers non satisfaisants dans un dépôt est de 25%. Si ce taux est dépassé, toutes les opérations du dépôt seront à contrôler. Les opérations ci-après voient leurs obligations de contrôle sur site annulées mais les contrôles par contact sont conservés. Les contrôles par contact de ces …